Conditions générales de vente

Applicables à toute commande passée à compter du 9 septembre 2026. Version 1.0.

1. Identité du prestataire

Novaris Commerce est une entreprise personne physique de droit belge, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1042.007.454.

Contact : novaricommerce@gmail.com — +32 473 56 65 15.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de conception de sites internet, de boutiques en ligne, de référencement, de gestion de réseaux sociaux, d'hébergement et de maintenance fournies par le prestataire.

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute condition générale d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Toute dérogation doit être convenue par écrit et prévaut alors sur la disposition correspondante des présentes.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'une proposition écrite indiquant le périmètre convenu, ce qui en est exclu, le prix et la date de livraison.

La proposition est valable trente jours calendrier. Le contrat est formé à la date à laquelle le client accepte la proposition par écrit, y compris par courrier électronique.

Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs. Seule la proposition acceptée détermine le prix dû.

4. Prix et taxe

Le prestataire relève du régime particulier de franchise de taxe des petites entreprises. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable aux prestations facturées, conformément à l'article 56bis du Code de la TVA. Aucune taxe n'est portée en compte et le client ne peut déduire aucune TVA sur ces prestations.

Le prix convenu est ferme pendant toute la durée d'exécution. Aucune majoration ne peut être appliquée unilatéralement.

Toute prestation demandée en dehors du périmètre convenu fait l'objet d'une proposition distincte, que le client accepte ou refuse librement, sans que ce refus n'affecte l'exécution de la commande initiale.

Les frais d'enregistrement de nom de domaine, les licences de contenus tiers et les frais bancaires ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire dans la proposition.

5. Modalités de paiement

Sauf convention contraire, le prix est payable en deux tranches : quarante pour cent à la commande, à titre d'acompte, et soixante pour cent à la mise en ligne.

Les factures sont payables dans les trente jours calendrier de leur date d'émission, par virement sur le compte indiqué sur la facture.

Les prestations récurrentes d'hébergement et de maintenance sont facturées mensuellement, à terme échu.

6. Retard de paiement

Le client dispose d'un délai de quinze jours calendrier à compter de la réception de la facture pour en contester le contenu par écrit, en indiquant les motifs de sa contestation.

Lorsque le client est une entreprise

En cas de non-paiement à l'échéance, une mise en demeure est adressée au client. À défaut de paiement dans les quinze jours calendrier suivant cette mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal en matière de transactions commerciales sont dus de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de dix pour cent du montant impayé, avec un minimum de cinquante euros.

Lorsque le client est un consommateur

Les majorations ne peuvent être réclamées qu'après l'envoi d'un premier rappel gratuit et l'écoulement du délai légal de quatorze jours calendrier qui suit. Elles sont alors limitées aux plafonds fixés par le livre XIX du Code de droit économique.

Réciprocité

Si le prestataire se trouve redevable d'une somme envers le client, notamment en cas de remboursement, la même règle d'intérêts et la même indemnité forfaitaire s'appliquent à sa charge, dans les mêmes conditions et selon les mêmes délais.

7. Obligations du client

Le client fournit, dans un délai raisonnable, les textes, images, logos, accès techniques et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et répond seul de leur licéité. Il indemnise le prestataire de toute réclamation d'un tiers relative à ces contenus.

Le prestataire n'est pas tenu de vérifier l'exactitude, la véracité ou la conformité juridique des contenus fournis par le client.

8. Délais d'exécution

Les délais annoncés courent à compter du jour où le prestataire a reçu à la fois l'acompte et l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation.

Tout retard imputable au client dans la fourniture de ces éléments proroge le délai de livraison d'une durée équivalente.

En cas de retard imputable au prestataire excédant quinze jours calendrier après la date convenue, le client peut, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours, résilier la commande et obtenir le remboursement des sommes versées pour la partie non exécutée.

9. Corrections et validation

Deux séries de corrections sont comprises dans le prix pour les prestations de conception de site. Une série de corrections consiste en une liste de modifications transmise en une fois.

Les corrections supplémentaires, ainsi que toute modification du périmètre convenu, font l'objet d'une proposition distincte.

Le client dispose de quinze jours calendrier à compter de la mise à disposition du site pour signaler par écrit tout défaut apparent. Ce délai ne fait pas obstacle à la garantie légale ni à la responsabilité du prestataire pour les défauts qui n'étaient pas décelables à ce moment.

À défaut de retour du client pendant trente jours calendrier malgré un rappel écrit, la prestation est réputée acceptée et le solde devient exigible.

10. Propriété du site et cession

Le prestataire conserve les droits sur le site jusqu'au paiement intégral du prix.

Au paiement complet, l'ensemble des fichiers composant le site est remis au client, qui en devient titulaire et peut librement les transférer, les modifier ou les confier à un autre prestataire, sans autorisation ni indemnité.

Sont exclus de cette cession les éléments soumis à une licence tierce, tels que polices de caractères, images de banques d'images ou bibliothèques logicielles, dont les conditions propres continuent de s'appliquer. Le prestataire indique ces éléments à la livraison.

Le savoir-faire, les méthodes et les composants génériques réutilisables du prestataire restent sa propriété.

11. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire dès l'origine.

Lorsque le prestataire procède à l'enregistrement pour le compte du client, il le fait au nom de celui-ci et lui transmet les accès. Le prestataire ne peut en aucun cas conditionner la restitution du domaine au paiement d'une somme non prévue au contrat.

12. Hébergement et maintenance

L'hébergement et la maintenance constituent une prestation distincte de la conception. Ils ne conditionnent ni la livraison du site, ni la propriété de celui-ci.

Cette prestation est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties, à tout moment, moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit. Aucune reconduction tacite assortie d'un préavis plus long n'est appliquée.

En cas de résiliation, le prestataire remet au client, dans les quinze jours calendrier, une copie complète et exploitable du site et de ses données.

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, celle-ci dépendant notamment de l'infrastructure de son propre hébergeur.

13. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant au référencement et à la visibilité du site. Le positionnement dans les moteurs de recherche dépend d'algorithmes tiers sur lesquels il n'a aucune maîtrise. Aucun résultat chiffré de position, de trafic ou de chiffre d'affaires n'est garanti.

La responsabilité du prestataire pour les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image, est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

Cette limitation ne s'applique en aucun cas au dol, à la faute lourde, à la faute intentionnelle, ni au dommage résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. Elle ne porte pas atteinte à la garantie légale ni aux droits que le client tient de dispositions impératives.

14. Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours calendrier.

En cas de résiliation par le client sans manquement du prestataire, l'acompte reste acquis à ce dernier à titre d'indemnité pour le travail engagé. Le prestataire remet alors au client les travaux réalisés à la date de la résiliation.

En cas de résiliation par le prestataire sans manquement du client, celui-ci est remboursé de l'acompte et perçoit une indemnité d'un montant équivalent à celui prévu à l'alinéa précédent.

15. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à novaricommerce@gmail.com.

Si le consommateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.

Ce droit ne s'applique pas au client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, tel qu'une panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure, une catastrophe naturelle, une décision d'autorité publique ou une incapacité médicale.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante jours calendrier, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes versées pour les prestations non exécutées étant remboursées.

17. Données personnelles

Les données du client sont traitées aux seules fins de l'exécution du contrat et de la facturation, sur la base contractuelle prévue par le Règlement général sur la protection des données. Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle, puis pendant la durée de conservation légale des pièces comptables.

Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de l'hébergement ou de la maintenance, il agit en qualité de sous-traitant et un accord distinct de sous-traitance est conclu si la nature du traitement l'exige.

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

18. Référence commerciale

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le nom du client et présenter une capture du site réalisé à titre de référence, sur son site et dans ses supports de présentation.

Lorsque la proposition le prévoit expressément, une mention discrète de l'auteur du site peut figurer dans le pied de page, accompagnée d'un lien. Le client peut en demander le retrait à tout moment, aux conditions financières indiquées dans la proposition.

Le client peut retirer son accord à toute référence commerciale à tout moment, par simple demande écrite et sans frais.

19. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal territorialement compétent conformément aux articles 624 et suivants du Code judiciaire.

Le consommateur peut également recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.